Comment ça marche
Votre appartement est loué. Nous le vendons libre, dès la fin de votre engagement.
Trois étapes, dans cet ordre, à distance. Notre objectif : le départ de votre locataire calé sur la fin de votre engagement, et la vente signée dans la foulée, idéalement le lendemain de la sortie de défiscalisation. Vous ne faites ni les visites ni la négociation.
Une agence part d'un bien libre. Nous partons d'un bien occupé, avec un calendrier fiscal et un calendrier de bail, et nous calons tout pour qu'il soit libre le jour où la vente devient possible, pas avant, pas des mois après. Pourquoi libre : après la décote du neuf, votre appartement ne doit pas supporter en plus la décote d'un bien occupé. Chaque étape a une date, un responsable, et une règle de droit qu'on respecte.
Étape 1 : On propose d'abord l'appartement à votre locataire
Votre locataire est l'acheteur le plus simple. Il connaît le bien, il n'y a ni vacance, ni congé à donner, ni déménagement à organiser : on peut lui vendre pendant le bail, sans congé. On le sonde, on vérifie qu'il peut financer, on l'accompagne jusqu'à l'acte. La promesse (ou le compromis) de vente peut être signée avant la fin de votre engagement ; c'est l'acte définitif chez le notaire qui doit être signé après. C'est aussi l'esprit de la loi : s'il reçoit un congé pour vente, il est prioritaire pendant deux mois.
Vous
Vous nous transmettez le bail et les coordonnées du locataire. Vous validez le prix proposé.
Nous
On prend contact, on présente le projet, on étudie sa capacité de financement, on organise les échanges avec son courtier.
Délai indicatif : réponse du locataire sous deux mois.
Étape 2 : S'il n'achète pas, on cale son départ sur la fin de votre engagement
Notre objectif : le départ de votre locataire calé sur la fin de votre engagement, et la vente signée dans la foulée. Le logement reste loué jusqu'au bout de l'engagement, il est libre le jour où la vente devient possible. S'il n'achète pas, nous calons son départ sur la fin de votre engagement : le plus souvent par un accord amiable, qui fixe la date exacte, parfois par un congé pour vente quand c'est l'outil adapté. Toujours avec son accord, jamais imposé, cadré par écrit.
Le plus souvent : un accord amiable. On négocie avec votre locataire un départ pour la date de fin de votre engagement, exactement. C'est notre savoir-faire : nous sommes rompus à cette négociation, et nous la cadrons par écrit. Un accord signé, une date de départ choisie ensemble et calée avec le conseiller, une contrepartie négociée au cas par cas, jamais un barème. On ne conseille jamais de résilier un bail hors des cas prévus par la loi.
Parfois : un congé pour vente. Quand l'échéance de votre bail s'y prête et que c'est l'outil adapté, le congé est délivré par commissaire de justice, pour une date certaine : préavis de six mois, prix et conditions indiqués, deux mois de réflexion pour le locataire, qui est prioritaire pour acheter. Il vise l'échéance du bail, jamais une date antérieure à la fin de votre engagement. L'acte se signe après la fin de l'engagement, une fois le logement libre.
Vous
Vous validez toute proposition faite au locataire et vous signez l'accord de départ amiable. Si un congé pour vente est l'outil adapté, il est délivré en votre nom, sous mandat.
Nous
On établit le calendrier, on mène la négociation, on cadre l'accord par écrit, on fait délivrer le congé par commissaire de justice quand c'est l'outil adapté, on gère les échanges, on suit les délais jusqu'à la remise des clés.
Délai indicatif : par accord amiable, la date se décide avec le locataire et le conseiller, calée sur la fin d'engagement. Par congé, six mois au minimum, jusqu'à la prochaine échéance de votre bail.
Étape 3 : On vend libre, au prix de la résidence
Sous mandat de vente : dossier complet, photos, annonce sur les grands portails. Les visites sont groupées sur un ou deux créneaux, et nous sélectionnons les acquéreurs solvables. Le prix visé est le prix libre, à partir des ventes de votre immeuble, des Pinel alentour et des annonces en cours ; le prix vendu loué à un investisseur, calculé sur le loyer et une rentabilité brute de 5 à 6 %, reste le plancher. Le prix tient compte des lots qui sortent en même temps que le vôtre. On vous dit quand vendre par rapport à la vague de sortie de la résidence. La promesse (ou le compromis) de vente peut être signée avant la fin de votre engagement ; c'est l'acte définitif chez le notaire qui doit être signé après.
Vous
Vous signez le mandat de vente. Vous validez le prix, l'annonce et l'offre retenue. Vous signez chez le notaire.
Nous
On constitue le dossier, on diffuse, on organise les visites groupées, on sélectionne les acquéreurs, on négocie et on suit le dossier jusqu'à l'acte.
Délai indicatif : il dépend de la concurrence dans votre résidence. On vous donne une lecture datée au premier appel, jamais une promesse.
Et si mon locataire est protégé ? Et si le bail vient d'être renouvelé ?
Locataire protégé. Un locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes bénéficie d'une protection particulière : le congé pour vente n'est possible que si vous lui proposez un relogement adapté, sauf exceptions liées à votre propre âge ou à vos ressources. Dans ce cas, l'étape 1 devient centrale : lui proposer d'acheter, ou lui proposer un départ à ses conditions. On vous le dit dès le premier appel.
Bail reconduit. Un bail vide reconduit tacitement repart pour trois ans (six ans si le bailleur est une société). Le congé pour vente ne peut être donné que pour la fin de cette nouvelle période. Trois voies restent ouvertes : votre locataire achète ; un départ amiable se négocie avec son accord, c'est la voie que nous privilégions le plus souvent ; ou l'on cale la vente sur la prochaine échéance et on prépare le dossier d'ici là. Le simulateur Congé pour vente vous donne les dates.
L'appel de 20 minutes
20 minutes avec un conseiller qui a lu votre rapport. Vous repartez avec la fourchette confirmée pour votre appartement, votre calendrier (fin d'engagement, fin de bail, date d'acte possible) et la marche à suivre avec votre locataire. Gratuit, sans engagement. On vous dit aussi si vendre maintenant n'est pas la bonne option.
Détails et textes
- Fin d'engagement : l'acte de vente doit être signé après la fin de votre période d'engagement (6, 9 ou 12 ans à compter de la prise d'effet du premier bail) ; une vente anticipée entraîne la reprise des réductions d'impôt obtenues, sauf cas prévus par la loi (CGI, art. 199 novovicies). Vérifiez la date sur votre déclaration 2044-EB avec votre notaire.
- Avant-contrat : la promesse (ou le compromis) de vente peut être signée avant la fin de votre engagement ; c'est l'acte définitif chez le notaire qui doit être signé après.
- Congé pour vente : pour un logement loué vide, il se donne pour la fin du bail, avec un préavis de six mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé (loi du 6 juillet 1989, art. 15). Dans nos dossiers, il est délivré par commissaire de justice, pour une date certaine : une lettre recommandée non retirée ne vaut pas notification.
- Mandat de vente : la diffusion de l'annonce, les visites et la négociation, avec le locataire comme avec les acheteurs, se font sous mandat de vente, dont les conditions vous sont remises par écrit avant tout engagement.
- Droit de préemption : le congé pour vente vaut offre de vente au locataire, au prix et aux conditions indiqués ; il dispose de deux mois pour l'accepter. Si vous vendez ensuite moins cher à un tiers, l'offre doit lui être refaite (loi du 6 juillet 1989, art. 15 II).
- Locataire protégé : la protection du locataire de plus de 65 ans aux ressources modestes est prévue par l'article 15 III de la même loi.
- Reconduction du bail : un bail vide arrivé à terme sans congé se reconduit tacitement pour trois ans, six ans si le bailleur est une personne morale (loi du 6 juillet 1989, art. 10).
- Départ amiable : un départ avant l'échéance du bail ne peut se faire qu'avec l'accord du locataire, formalisé par écrit, avec une date de départ choisie ensemble, calée sur la fin de l'engagement avec le conseiller, et une contrepartie négociée au cas par cas ; nous ne conseillons jamais de résilier un bail hors des cas prévus par la loi.
- Location jusqu'au terme : le logement doit rester loué pendant toute la durée de l'engagement ; c'est pourquoi le départ du locataire se cale sur la fin de l'engagement, jamais avant (CGI, art. 199 novovicies).
- Plus-value : la plus-value de cession d'un logement loué relève du régime des plus-values immobilières des particuliers, avec abattements pour durée de détention (CGI, art. 150 U et suivants).
- Estimation : avis de valeur indicatif fondé sur des données publiques, non une expertise ; il ne remplace pas l'avis d'un professionnel mandaté.
- Calendrier : information générale, non un conseil fiscal ou juridique personnalisé ; votre situation dépend de votre déclaration et de votre bail.