Conditions d'utilisation · vendezvotrepinel.fr

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026.

1. Objet

Ces conditions encadrent l'utilisation du site vendezvotrepinel.fr, édité par Investia Club. En consultant le site, vous les acceptez.

Le site ne vend rien en ligne. Aucun paiement n'y est effectué. Il n'y a donc pas de conditions générales de vente. Les services de vente sous mandat sont décrits sur la page Offre ; ils font l'objet d'un mandat écrit, distinct de ces conditions.

2. Ce que le site propose

Le site vous permet, sans inscription :

de consulter des fiches de résidences en copropriété, avec les ventes signées, les diagnostics de performance énergétique et les informations publiques disponibles ;
d'obtenir une estimation indicative de votre appartement, en fourchette, avec deux prix : vendu loué à un investisseur et vendu libre ;
de recevoir, si vous le souhaitez, un rapport d'estimation par email ;
d'utiliser des simulateurs et des calendriers de sortie de dispositif fiscal ;
de lire des guides ;
de prendre rendez-vous avec un conseiller pour un premier appel de 20 minutes.

Tout cela est gratuit et sans engagement. Vous n'avez pas à créer de compte.

3. Nature de l'estimation

L'estimation affichée sur le site est un avis de valeur indicatif. Elle est calculée automatiquement à partir de données publiques : ventes signées (DVF), registre national des copropriétés, diagnostics de performance énergétique, annonces relevées sur les portails.

Elle n'est ni une expertise immobilière, ni un avis de valeur établi après visite, ni un conseil personnalisé. Elle ne tient pas compte de l'état de votre appartement, de son étage, de son exposition, de ses annexes ni des conditions de votre bail, sauf si vous les avez renseignés.

La fourchette et les deux prix sont donnés à titre d'information. Ils ne constituent ni une offre d'achat, ni un engagement sur un prix de vente, ni une promesse de résultat. Le prix auquel un bien se vend dépend du marché au moment de la vente, des acheteurs et de la négociation.

Le rapport d'estimation transmis par email a la même nature. Vous pouvez le remettre à votre notaire, votre banque ou votre conseil, en tant que document d'information, pour votre usage personnel.

4. Nature des simulateurs et des calendriers

Les simulateurs et calendriers du site (fin d'engagement, préavis, plus-value, dates d'acte possibles) donnent une information générale, calculée à partir des règles en vigueur à la date indiquée et des données que vous saisissez.

Ils ne constituent pas un conseil fiscal ou juridique personnalisé. Votre situation dépend de votre déclaration fiscale, de votre bail et de votre acte d'acquisition. La date de fin de votre engagement figure sur votre déclaration 2044-EB. La date de signature de l'acte de vente doit être vérifiée avec votre notaire. Une vente signée avant la fin de la période d'engagement peut entraîner la reprise des réductions d'impôt obtenues, sauf cas prévus par la loi.

5. Limites des données

Les données publiques utilisées sont reprises telles que diffusées par leurs producteurs. Elles peuvent comporter des erreurs, des ventes atypiques, des retards de mise à jour ou des lots mal identifiés. Le nombre de ventes observées dans une résidence peut être faible ; dans ce cas, la fourchette est plus large et le site l'indique.

Nous corrigeons les erreurs signalées dès que possible, mais nous ne garantissons pas l'exactitude, la complétude ni l'actualité des données affichées. Pour signaler une erreur : contact@vendezvotrepinel.fr.

6. Absence d'engagement

L'utilisation du site, la demande d'un rapport et la prise d'un rendez-vous ne vous engagent à rien. Elles n'engagent pas non plus Investia Club à vous proposer un mandat, ni à vendre votre bien.

Rien ne se signe pendant le premier appel. Si un mandat vous est proposé, ses conditions vous sont remises par écrit avant tout engagement.

7. Honoraires

Aucun honoraire n'est dû pour l'utilisation du site, l'estimation, le rapport, les simulateurs ou le premier appel.

Des honoraires ne sont dus qu'en cas de vente réalisée dans le cadre d'un mandat de vente signé avec Investia Club, titulaire de la carte professionnelle, conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970. Ils sont fixés par le barème affiché sur la page Offre : honoraires toutes taxes comprises, à la charge du vendeur, inclus dans le prix affiché, payés lors de la signature de l'acte de vente. Ils sont divisés par deux lorsque l'acquéreur est le locataire en place. Le barème en vigueur à la date de signature du mandat s'applique.

Les diagnostics, les frais de notaire et, le cas échéant, le coût du commissaire de justice restent à la charge du vendeur et sont réglés directement aux professionnels concernés.

8. Utilisation du site

Vous vous engagez à utiliser le site conformément à sa destination. Sont notamment interdits : l'extraction automatisée de tout ou partie de la base de données du site, sa reproduction à des fins commerciales, la saisie de données inexactes ou concernant un tiers sans son accord, et toute tentative d'atteinte au fonctionnement du site.

Investia Club peut suspendre l'accès au site ou à une fonctionnalité, à tout moment, pour maintenance ou en cas d'usage abusif.

9. Responsabilité

Investia Club s'efforce de maintenir le site accessible et ses données à jour, sans obligation de résultat. Le site peut être interrompu pour maintenance ou pour des raisons indépendantes de notre volonté.

Investia Club ne peut être tenue responsable des décisions prises sur la seule base des estimations, simulateurs ou guides du site, qui sont des informations générales. Toute décision de vente, de conservation ou de changement de régime fiscal doit être vérifiée avec vos conseils habituels (notaire, expert-comptable, avocat).

Les liens vers des sites tiers (portails d'annonces, sites publics, Google) sont fournis pour information. Investia Club n'est pas responsable de leur contenu.

Cette clause ne limite pas la responsabilité d'Investia Club dans les cas où la loi l'interdit.

10. Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Les conditions de réutilisation figurent dans les mentions légales.

11. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la politique de confidentialité.

12. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@vendezvotrepinel.fr. Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Investia Club : ImmoMédiateurs, 55 avenue Marceau, 75116 Paris, contact@immomediateurs.com, conso.immomediateurs.com, par email ou par courrier en joignant les pièces utiles.

À défaut d'accord, les tribunaux français sont compétents, dans les conditions prévues par le code de procédure civile et le code de la consommation.